Conditions d’utilisation et de vente – Foresportia
Dernière mise à jour le .
1. Service
Foresportia propose des probabilités, classements, statistiques et outils d’analyse du football à titre informatif. Le service ne garantit aucun résultat sportif, financier ou lié à des paris.
2. Utilisation
Utilisez le service conformément aux lois applicables dans votre pays.
3. Compte et authentification
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Protégez l’accès à votre adresse e-mail et aux codes qui permettent de vous connecter.
4. Abonnement Premium et conditions de vente
Premium donne accès aux analyses et cotes avancées de Premium Odds Insights et retire les annonces publicitaires des surfaces couvertes par l’abonnement. Un compte Foresportia, un navigateur compatible et une connexion Internet sont nécessaires. Les analyses et probabilités ont une finalité informative et ne garantissent aucun résultat sportif ni aucun gain.
Le prix est de 2 € par mois ou de 20 € pour douze mois, selon l’offre proposée et choisie. Le montant total et les moyens de paiement acceptés sont affichés par Stripe avant la validation de la commande. La période initiale est d’un mois ou de douze mois. Le paiement est dû à la souscription puis à chaque échéance. L’accès Premium est activé dès que Foresportia prend en compte la confirmation du paiement par Stripe. Il est valable pour la période payée, puis pour chaque période renouvelée et payée. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée jusqu’à sa résiliation.
Pour arrêter le renouvellement, ouvrez votre compte, choisissez « Gérer ou résilier mon abonnement » et confirmez la résiliation dans le portail Stripe. La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès Premium reste disponible jusque-là. La période déjà payée n’est pas remboursée au titre de la résiliation ordinaire, sauf obligation légale impérative. Foresportia n’accorde pas de remboursement à titre commercial. Si le portail est indisponible, vous pouvez contacter [email protected].
Le professionnel qui fournit le service et son adresse sont identifiés dans les mentions légales. Elles indiquent également les informations relatives à la médiation de la consommation.
Garanties légales
Pour la formule mensuelle, la période contractuelle de fourniture est d’un mois. Pour la formule annuelle, elle est de douze mois. La garantie légale de conformité couvre toute la durée de fourniture, y compris les périodes renouvelées, jusqu’à la fin de l’abonnement.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois pour la formule mensuelle ou de douze mois pour la formule annuelle, à compter du début de chaque période de fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant un mois pour la formule mensuelle ou douze mois pour la formule annuelle, pour chaque période de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si l’une des conditions suivantes est remplie.
- Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité.
- La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée.
- La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur.
- La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur.
- La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. En cas de résolution d’un contrat de fourniture continue, les modalités de remboursement sont précisées à l’article L. 224-25-22.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.
Pour exercer vos droits, écrivez à [email protected].
5. Propriété intellectuelle
Les contenus, marques et visualisations sont protégés par les droits de Foresportia ou de ses concédants. Leur réutilisation reste soumise à la loi et aux autorisations applicables.
6. Disponibilité et limites du service
Le service peut connaître des interruptions et ses résultats statistiques peuvent comporter des erreurs. Les garanties légales et les droits impératifs du consommateur restent applicables.
7. Suspension
L’accès peut être suspendu en cas de fraude, de risque de sécurité, d’impayé ou de violation des conditions, sous réserve des règles applicables.
8. Évolution des conditions
La version datée est publiée sur cette page. Toute modification d’un contrat en cours est communiquée et appliquée selon les règles impératives applicables.
9. Droit applicable et contact
Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives du consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables. Consultez les mentions légales ou contactez [email protected].